Natinf 29579
Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29579 ?
Le Natinf 29579 correspond au délit d'exportation en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 alinéa 2 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise l'organisation ou la participation à un groupement structuré pour exporter des médicaments contrefaits ou non conformes aux exigences de sécurité et de qualité, mettant en péril la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29579 réprime l'exportation en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiés, une infraction délictuelle prévue par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.5421-13 alinéa 2 et L.5111-3. Cette infraction suppose l'existence d'une organisation structurée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, visant à exporter des médicaments contrefaits, altérés ou ne répondant pas aux normes de sécurité et d'efficacité requises. Les éléments constitutifs incluent la falsification des médicaments, l'intention frauduleuse et l'organisation collective pour en faciliter l'exportation. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.5421-13 alinéa 2 et L.5421-10 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, visent à réprimer sévèrement ces agissements en raison de leur dangerosité pour la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.