Natinf 29395
Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'état a la consommation
Que signifie le Natinf 29395 ?
Le Natinf 29395 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution d’une décision fixant les utilisations particulières des denrées alimentaires animales ou d’origine animale impropres à la consommation en l’état. L’infraction vise le non-respect des prescriptions administratives relatives à la destination ou au traitement de ces produits, prévues par les articles R.205-6 et L.231-2-2 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29395 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à une décision administrative déterminant les modalités spécifiques d’utilisation des denrées alimentaires animales ou d’origine animale jugées impropres à la consommation humaine ou animale en l’état. Ces décisions, prises en application des articles L.231-2-2 et R.205-6 du code rural, imposent des mesures de retrait, de transformation ou de destruction pour prévenir tout risque sanitaire. L’infraction est constituée dès lors que l’opérateur, professionnel ou exploitant, ne se conforme pas aux prescriptions édictées, qu’il s’agisse de la destination finale des produits ou des procédés de traitement imposés. Les peines encourues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, tel que défini à l’article 131-16 5° du code pénal, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires prévues par le code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29395
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.