Natinf 29393
Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin
Que signifie le Natinf 29393 ?
Le Natinf 29393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus, après mise en demeure, de communiquer aux agents de contrôle les informations requises pour l'identification des bovins, ovins ou caprins. Cette infraction vise les détenteurs d'animaux soumis aux obligations du Code rural, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29393 sanctionne l'inexécution d'une mise en demeure de fournir aux agents habilités les données nécessaires à l'identification des bovins, ovins ou caprins, conformément aux articles R.205-6 et L.221-4 du Code rural. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article R.205-6 I alinéas 1 et 3, vise spécifiquement l'obstruction aux contrôles sanitaires ou de traçabilité, essentiels pour la santé publique et la sécurité des filières d'élevage. L'infraction est constituée dès lors que le détenteur des animaux, après notification formelle, persiste à ne pas transmettre les informations demandées, telles que les documents d'identification ou les registres d'élevage. Les peines encourues relèvent de l'article 131-16 du Code pénal, applicable aux contraventions de 5ᵉ classe, et peuvent aller jusqu'à une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29393
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.