Natinf 29577
Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29577 ?
Le Natinf 29577 vise le délit d'offre de vente ou de vente en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Il réprime spécifiquement les actes commis de manière structurée ou coordonnée, aggravés par la falsification des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29577 correspond au délit d'offre de vente ou de vente en bande organisée de médicaments falsifiés destinés à un usage humain, une infraction prévue et réprimée par les articles L.5421-13 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Cette qualification pénale cible les actes commis de manière organisée ou collective, impliquant des médicaments dont l'intégrité ou la composition a été altérée, mettant ainsi en danger la santé publique. L'article L.5111-3 du même code définit par ailleurs la notion de médicament falsifié, tandis que l'article 132-71 du Code pénal encadre la circonstance aggravante de bande organisée. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales renforcées en raison de la gravité des faits et de leur impact sur la sécurité sanitaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.