Natinf 29574
Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies
Que signifie le Natinf 29574 ?
Le Natinf 29574 vise le délit de distribution en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par les articles L.5438-4 alinéas 2 et 5, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. L’infraction suppose une organisation structurée et porte sur des produits destinés à la fabrication de médicaments, altérés ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29574 correspond à la distribution en bande organisée de matières premières falsifiées destinées à un usage pharmaceutique, un délit réprimé par le Code de la santé publique et le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, implique la mise à disposition, dans un cadre organisé et souvent à grande échelle, de substances altérées ou non conformes aux normes en vigueur, utilisées pour la fabrication de médicaments. L’élément matériel repose sur la falsification des matières premières, tandis que l’élément intentionnel suppose une volonté délibérée de tromper sur leur qualité ou leur origine. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l’acte en ciblant des réseaux structurés. Les dispositions pénales applicables figurent notamment aux articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.