Natinf 29521
Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais
Que signifie le Natinf 29521 ?
Le Natinf 29521 réprime le délit de non-respect de l'assignation à résidence par un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, prévue par les articles L.824-4 et suivants du CESEDA. Il vise spécifiquement le manquement à cette mesure administrative, sans justification valable, par la personne concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29521 correspond au délit de non-respect de l'assignation à résidence imposée à un étranger en situation irrégulière devant quitter le territoire français, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.824-4, L.820-1, L.731-1 et L.731-3 du CESEDA, sanctionne le fait pour l'étranger de ne pas se conformer aux obligations liées à son assignation, telles que le respect des horaires, des lieux ou des restrictions de déplacement. L'article L.824-4 du CESEDA précise les conditions dans lesquelles cette mesure est prononcée, tandis que l'article 131-30 du Code pénal en définit les conséquences pénales. Ce délit vise à garantir l'effectivité des mesures d'éloignement du territoire.
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