Natinf 29520
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 29520 ?
Le Natinf 29520 correspond au crime de proxénétisme aggravé par des actes de torture ou de barbarie, prévu aux articles 225-9 et 225-5 du Code pénal. Il vise l'exploitation d'une personne prostituée accompagnée de violences ou traitements inhumains et dégradants, caractérisant une circonstance aggravante majeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29520 réprime le proxénétisme avec torture ou actes de barbarie, une infraction criminelle définie aux articles 225-9 et 225-5 du Code pénal. Ce crime suppose l'exploitation d'une personne se livrant à la prostitution, associée à des violences physiques ou psychiques d'une gravité exceptionnelle, constitutives de torture ou d'actes de barbarie. Les éléments constitutifs incluent la volonté de tirer profit de la prostitution d'autrui tout en infligeant des souffrances intentionnelles, dégradantes ou inhumaines. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.