Natinf 29598
DélitFabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Description et éléments constitutifs
Le délit de fabrication en bande organisée de matières premières pharmaceutiques falsifiées est un acte illégal prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'emprisonnement et d'amende, vise la production frauduleuse de substances destinées à un usage médical.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29598
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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