Natinf 29598
Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29598 ?
Le Natinf 29598 correspond au délit de fabrication en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par le Code de la santé publique. Il vise l’organisation structurée d’actes de production frauduleuse de substances destinées à la fabrication de médicaments, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29598 réprime la fabrication en bande organisée de matières premières falsifiées destinées à un usage pharmaceutique, une infraction délictuelle prévue aux articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose la production intentionnelle de substances altérées ou non conformes aux normes réglementaires, dans un cadre organisé et coordonné entre plusieurs participants, caractérisant la bande organisée selon l’article 132-71 du Code pénal. Les actes visés portent atteinte à la sécurité sanitaire et à la confiance dans les produits pharmaceutiques, justifiant une répression renforcée. Les peines encourues, fixées par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions pénales lourdes en raison de la gravité des risques pour la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.