Natinf 29573
Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29573 ?
Le Natinf 29573 désigne Fabrication en bande organisée de médicaments falsifiés à usage humain : un délit prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'emprisonnement et d'amende, consiste à produire illégalement des médicaments contrefaits ou altérés, mettant en danger la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29573 désigne Fabrication en bande organisée de médicaments falsifiés à usage humain : un délit prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'emprisonnement et d'amende, consiste à produire illégalement des médicaments contrefaits ou altérés, mettant en danger la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.