Natinf 29531
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un véhicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation
Que signifie le Natinf 29531 ?
Le Natinf 29531 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule non équipé des dispositifs nécessaires à leur conservation conforme. L'infraction, prévue par les articles R.237-2 et R.231-13 du Code rural, concerne tout conducteur ou responsable du transport sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29531 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions inadaptées à leur bonne conservation. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 (12°), R.231-13 et L.231-1 du Code rural, impose que le véhicule utilisé soit équipé des moyens techniques requis pour préserver l'intégrité des produits transportés, qu'il s'agisse de température, d'hygiène ou d'autres paramètres essentiels. Les textes applicables, notamment l'article R.237-8 du Code rural et l'article 131-16 (5°) du Code pénal, prévoient une amende contraventionnelle de cinquième classe, sans peine d'emprisonnement. L'infraction peut être relevée à l'encontre de tout professionnel ou particulier responsable du transport, sans nécessité de prouver une altération effective des denrées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29531
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.