Natinf 29627
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat
Que signifie le Natinf 29627 ?
Le Natinf 29627 désigne le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un parlementaire en cours de mandat est sanctionné par la loi française. Prévu par le Code électoral, ce manquement à la transparence engage la responsabilité des élus devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29627 désigne le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un parlementaire en cours de mandat est sanctionné par la loi française. Prévu par le Code électoral, ce manquement à la transparence engage la responsabilité des élus devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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