Natinf 29341 - Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exploitation d'un secteur alimentaire de denrées animales sans document HACCP est une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles ART.R.237-2 §I 16°, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL et ART.5 §1, §2 G), §4 B) REGLT.CE DU 29/04/2004, est réprimée par les articles ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL et ART.131-16 5° C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29341	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 20:08

Champ modifié

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Ancienne valeur

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L'exploitation d'un secteur alimentaire de denrées animales sans document HACCP est une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles ART.R.237-2 §I 16°, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL et ART.5 §1, §2 G), §4 B) REGLT.CE DU 29/04/2004, est réprimée par les articles ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL et ART.131-16 5° C.PENAL.