Natinf 29341
Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp
Que signifie le Natinf 29341 ?
Le Natinf 29341 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exploitation d'un secteur alimentaire traitant des denrées animales ou d'origine animale sans avoir établi de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 et R.231-13 du code rural, s'applique aux professionnels soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29341 réprime l'absence de mise en place d'un document HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) par un exploitant d'un secteur alimentaire manipulant des denrées animales ou d'origine animale. Cette obligation, issue des articles R.237-2 §I 16° et R.231-13 §I 3° du code rural ainsi que du règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004, vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments. L'infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est passible d'une amende prévue par l'article 131-13 du code pénal, sans peine d'emprisonnement. Elle concerne tout professionnel, qu'il s'agisse d'un établissement de production, de transformation ou de distribution, dès lors qu'il intervient dans la chaîne alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29341
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.