Natinf 29233
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29233 ?
Le Natinf 29233 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique, prévu par l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal. Il vise un agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, prend des mesures destinées à faire obstacle à l'activité professionnelle d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, au sens des articles 225-1-1 et 222-33 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29233 réprime un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un agent public. Selon l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal, cette infraction consiste pour un fonctionnaire ou un représentant du service public à prendre, dans le cadre de ses missions, des mesures abusives visant à entraver l'activité professionnelle d'une personne ayant relaté des faits de harcèlement sexuel, tels que définis aux articles 225-1-1 et 222-33 du même code. L'élément intentionnel et le lien avec les fonctions publiques sont essentiels pour caractériser ce délit, qui sanctionne les pressions exercées en représailles d'un témoignage. Les peines encourues sont précisées aux articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires prévues à l'article 131-30 alinéa 1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.