Natinf 29337
Vente a distance de produits du tabacs fabriques
Que signifie le Natinf 29337 ?
Le Natinf 29337 vise le délit de vente à distance de produits du tabac fabriqués, prévu par les articles 1810 10°, 568-ter §I et 575-I du Code général des impôts ainsi que l’article L.314-3 du Code de l’industrie des boissons et du tabac. Il réprime spécifiquement la commercialisation de ces produits en dehors des circuits légaux de distribution, sans préciser la qualité de l’auteur ou les circonstances aggravantes particulières.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29337 correspond à l’infraction de vente à distance de produits du tabac fabriqués, constitutive d’un délit selon le Code général des impôts (CGI) et le Code de l’industrie des boissons et du tabac (CIBS). Cette infraction, encadrée notamment par les articles 1810 10°, 568-ter §I et 575-I du CGI ainsi que l’article L.314-3 du CIBS, interdit la commercialisation de tabac en dehors des réseaux de distribution agréés, afin de lutter contre la fraude fiscale et le marché parallèle. Les textes répressifs, tels que les articles 1810 alinéa 1, 1791 §I, 1791-ter alinéas 1 et 3, ou encore 1817 du CGI, prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants, sans que les peines précises ne soient détaillées dans les éléments disponibles. Cette réglementation s’inscrit dans un cadre plus large de contrôle des produits soumis à accises, visant à garantir le respect des obligations fiscales et sanitaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.