Natinf 29365
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 10 litres
Que signifie le Natinf 29365 ?
Le Natinf 29365 correspond à un délit prévu par l’article L.163-11 du Code forestier, visant le prélèvement sans autorisation de champignons, fruits ou semences en bois ou forêt, dès lors que le volume excède 10 litres. L’infraction suppose l’absence de consentement du propriétaire du terrain et s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29365 réprime le prélèvement illicite de champignons, fruits ou semences en forêt ou en bois, lorsque ce prélèvement dépasse 10 litres et est effectué sans l’autorisation du propriétaire du terrain. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.163-11 du Code forestier, qui en définit les éléments constitutifs, notamment l’absence de consentement du titulaire des droits sur le fonds. Les articles L.111-1 et L.111-2 du même code précisent le champ d’application des dispositions forestières, tandis que les articles 311-3 et 311-14 du Code pénal, ainsi que l’article 131-30, fixent le régime répressif applicable. L’infraction vise à protéger les droits de propriété et la gestion durable des espaces boisés, en sanctionnant les prélèvements non autorisés au-delà d’un seuil quantitatif significatif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.