Natinf 29364
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier
Que signifie le Natinf 29364 ?
Le Natinf 29364 vise le délit de prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire sur un terrain forestier, prévu par l’article L.163-11 du Code forestier. Il réprime l’appropriation illicite de ce produit forestier dans des conditions caractérisant une atteinte aux droits du propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29364 correspond au délit de prélèvement de truffes sans l’autorisation du propriétaire du terrain forestier, une infraction définie à l’article L.163-11 du Code forestier. Ce texte sanctionne l’extraction ou la récolte de truffes en l’absence de consentement du titulaire des droits sur le sol, assimilable à une soustraction frauduleuse au sens des articles 311-3 et suivants du Code pénal. L’infraction suppose la réunion d’un élément matériel – le prélèvement effectif – et d’un élément intentionnel, à savoir la connaissance de l’absence d’autorisation. Bien que le Code forestier encadre spécifiquement cette pratique, les dispositions pénales générales relatives au vol peuvent s’appliquer en cas de circonstances aggravantes, conformément aux articles 311-14 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.