Natinf 29366
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacité
Que signifie le Natinf 29366 ?
Le Natinf 29366 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible, commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou à ses abords, ayant porté atteinte à l'intégrité physique d'une personne sans entraîner d'incapacité. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 11° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés dans ce cadre sensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29366 réprime l'administration d'une substance nuisible dans un établissement d'enseignement, d'éducation ou aux abords immédiats, lorsque cet acte a causé une atteinte à l'intégrité physique d'une personne sans pour autant entraîner d'incapacité de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 11° du Code pénal, qui encadrent les violences volontaires aggravées par le lieu de commission. L'élément matériel suppose l'administration effective d'une substance susceptible de nuire à la santé, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec des mineurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.