Natinf 29187
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre

Que signifie le Natinf 29187 ?

Le Natinf 29187 désigne Contravention de 4ème classe pour acquisition illégale de semences traitées. Sanctionnée par les articles R.254-38 et suivants du Code rural.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.254-38 §II 2° ART.R.254-23-2 §I 2° §II ART.R.254-24 ART.R.254-25 ART.L.254-3-1 ART.L.254-1 C.RURAL. ART.L.213-10-8 §I C.ENVIR.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.254-38 §II AL.1 ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
Nature
Contravention de classe 4
Retrait de points
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Description

Le Natinf 29187 désigne Contravention de 4ème classe pour acquisition illégale de semences traitées. Sanctionnée par les articles R.254-38 et suivants du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 Natinf 29187
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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