Natinf 29098
Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Que signifie le Natinf 29098 ?
Le Natinf 29098 correspond au délit de déclaration fausse ou incomplète commise par une personne morale afin d’obtenir indûment une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage de la part d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public. Prévu aux articles 441-12 et 441-6 alinéa 2 du Code pénal, il vise spécifiquement les entités juridiques agissant dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29098 réprime le délit de déclaration frauduleuse imputable à une personne morale, consistant à fournir des informations inexactes ou incomplètes pour obtenir un avantage financier ou matériel indu d’une administration publique ou d’un organisme assurant une mission de service public. L’infraction, définie aux articles 441-12 et 441-6 alinéa 2 du Code pénal, suppose une intention dolosive et s’applique exclusivement aux entités dotées de la personnalité juridique. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du même code, ainsi que des peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.