Natinf 29185
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes

Informations clés

Description

Le Natinf 29185 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la distribution de semences ayant fait l'objet d'un traitement par des produits phytopharmaceutiques, lorsque le registre des ventes n'est pas tenu conformément aux exigences légales. Cette obligation, encadrée par les articles R.254-23 à R.254-25 et R.254-38 du Code rural, s'impose aux distributeurs pour assurer la traçabilité des produits mis sur le marché. L'article L.254-6 du même code en précise le cadre général, tandis que l'article R.254-41 et l'article 131-16 5° du Code pénal fixent les modalités de répression. Cette infraction, qui ne concerne que les professionnels, vise à garantir le respect des règles de commercialisation et de sécurité sanitaire des semences traitées.

Montant des contraventions