Natinf 29011
DélitContrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee
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Description et éléments constitutifs
Le délit de contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement (monnaie scripturale) en bande organisée est un acte grave prévu par le Code monétaire et financier. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'emprisonnement et d'amende, implique la fabrication ou l'altération frauduleuse de moyens de paiement électroniques de manière organisée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29011
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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