Natinf 29096
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Que signifie le Natinf 29096 ?
Le Natinf 29096 correspond à un crime de terrorisme prévu par les articles 421-6 alinéa 5 et 421-2-1 du Code pénal. Il vise la direction ou l'organisation d'une association de malfaiteurs en vue de préparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entraîner la mort, sans nécessiter la réalisation effective de l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29096 réprime un crime terroriste défini aux articles 421-6 alinéa 5 et 421-2-1 du Code pénal, ciblant spécifiquement les actes de direction ou d'organisation d'une association de malfaiteurs dont l'objectif est la préparation de l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pouvant causer la mort. Cette infraction, constitutive d'un acte de terrorisme au sens de l'article 421-1 3° du Code pénal, se caractérise par la volonté de commettre un dommage grave à la population ou à l'environnement, sans exiger la réalisation effective du projet. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une structure organisée, l'intention terroriste et la finalité spécifique liée à l'utilisation d'une substance mortelle. Les peines encourues pour ce crime, prévues aux articles 421-7 et suivants du Code pénal, sont particulièrement lourdes en raison de la gravité des actes préparatoires et de leur potentiel destructeur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.