Natinf 28973
Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
Que signifie le Natinf 28973 ?
Le Natinf 28973 vise la destruction, par un propriétaire ou un fermier, d'une bête fauve appartenant à une espèce protégée lorsque celle-ci porte atteinte à ses propriétés. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.428-19 I, L.427-9 et L.411-1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28973 correspond à la destruction d'un animal sauvage protégé, spécifiquement une bête fauve, par un propriétaire ou un fermier dont les biens subissent des dommages. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.428-19 I, L.427-9 et L.411-1 du code de l'environnement, sanctionne un acte commis en l'absence de mesures alternatives légalement autorisées. L'infraction suppose que l'animal appartienne à une espèce protégée au titre de l'article L.411-1, excluant ainsi les espèces chassables ou nuisibles. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires prévues par l'article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28973
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.