Natinf 29091
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
Que signifie le Natinf 29091 ?
Le Natinf 29091 vise le crime de terrorisme consistant à participer à une association de malfaiteurs en vue de préparer une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entraîner la mort, prévu par les articles 421-2-1 et 421-6 2° du Code pénal. Cette infraction, relevant du terrorisme, implique une organisation structurée et une intention criminelle caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29091 correspond au crime de terrorisme défini par la participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires, susceptible de causer la mort d'autrui. Cette infraction, prévue aux articles 421-2-1 et 421-6 2° du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des dispositions antiterroristes françaises et suppose l'existence d'un groupement organisé ou d'une entente établie en vue de commettre des actes de destruction graves. L'élément intentionnel est central, la loi exigeant que les participants aient connaissance du projet criminel et y adhèrent volontairement. Les peines encourues, parmi les plus sévères du Code pénal, reflètent la gravité de cette infraction, qui porte atteinte à la sécurité publique et aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les articles 421-7 et suivants prévoient des sanctions renforcées, notamment en cas de complicité ou de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.