Natinf 29097
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Que signifie le Natinf 29097 ?
Le Natinf 29097 vise un crime terroriste prévu par les articles 421-2, 421-2-1 et 421-6 du Code pénal. Il réprime la direction ou l'organisation d'une association de malfaiteurs en vue de préparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entraîner la mort, caractérisant une menace grave pour la santé publique et la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29097 correspond au crime de terrorisme défini par les articles 421-2, 421-2-1 et 421-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'acte de diriger ou d'organiser une association de malfaiteurs dont l'objectif est de préparer l'introduction, dans des denrées alimentaires, d'une substance dangereuse pouvant causer la mort. L'élément intentionnel est central, puisqu'il s'agit d'une action planifiée dans un cadre collectif, avec une finalité terroriste clairement établie. Les articles 421-7 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'ordre public et à la sécurité des personnes. Ce crime se distingue par son caractère préventif, visant à neutraliser des projets avant leur réalisation effective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.