Natinf 29093
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Que signifie le Natinf 29093 ?
Le Natinf 29093 correspond au crime de terrorisme prévu par les articles 421-6 3°, 421-2-1 et 421-2 du Code pénal. Il vise la participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la santé ou le milieu naturel, susceptible d'entraîner la mort.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29093 réprime un crime terroriste défini par le Code pénal français, spécifiquement la participation à une association de malfaiteurs dont l'objectif est d'introduire une substance dangereuse dans l'alimentation. Cette infraction, encadrée par les articles 421-6 3°, 421-2-1 et 421-2 du Code pénal, cible les actes préparatoires visant à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, avec un risque mortel. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une association structurée et l'intention de commettre un acte terroriste par empoisonnement ou contamination. Les peines encourues, prévues aux articles 421-6 et suivants, sont particulièrement sévères en raison de la gravité des conséquences potentielles pour la population ou les écosystèmes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.