Natinf 28972
Lacher non autorise d'animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 28972 ?
Le Natinf 28972 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le lâcher non autorisé d'animaux classés nuisibles, prévu par l'article R.428-19 I du code de l'environnement. Cette infraction vise tout acte de dissémination volontaire d'espèces dont la destruction est réglementée, sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28972 sanctionne le lâcher non autorisé d'animaux considérés comme nuisibles, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.428-19 I et R.428-22 du code de l'environnement. L'infraction suppose la libération intentionnelle d'espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel, en l'absence de dérogation administrative. Les textes applicables, notamment l'article R.427-26 du code de l'environnement et l'arrêté du 30 septembre 1988, définissent les conditions de classement des espèces concernées et les modalités de régulation. Cette contravention vise à prévenir les déséquilibres écologiques ou les risques sanitaires liés à l'introduction d'animaux non indigènes ou jugés préjudiciables. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28972
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.