Natinf 29017 - Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de cession ou mise à disposition en bande organisée d'outils informatiques conçus pour la contrefaçon d'instruments de paiement (monnaie scripturale) est un délit pénal en France. Prévu par les articles L.163-4-2 et suivants du Code monétaire et financier, il vise à lutter contre la fraude financière organisée.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29017	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

03/01/2026 à 04:21

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de cession ou mise à disposition en bande organisée d'outils informatiques conçus pour la contrefaçon d'instruments de paiement (monnaie scripturale) est un délit pénal en France. Prévu par les articles L.163-4-2 et suivants du Code monétaire et financier, il vise à lutter contre la fraude financière organisée.

Robot

28/07/2025 à 13:02

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.

Nouvelle valeur

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.