Natinf 29024 - Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable est un délit. Ce délit est prévu par les articles 431-9 du Code pénal et L.211-1 du Code de la sécurité intérieure. Il est réprimé par les articles 431-9 alinéa 1, 431-11 du Code pénal et L.211-12 du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29024	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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12/11/2025 à 11:01

Champ modifié

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L'organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable est un délit. Ce délit est prévu par les articles 431-9 du Code pénal et L.211-1 du Code de la sécurité intérieure. Il est réprimé par les articles 431-9 alinéa 1, 431-11 du Code pénal et L.211-12 du Code de la sécurité intérieure.