Natinf 29024
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration
Que signifie le Natinf 29024 ?
Le Natinf 29024 vise le délit d'organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable, prévu par les articles 431-9 1° du Code pénal et L.211-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'initiative de rassemblements publics non autorisés, engageant la responsabilité pénale de l'organisateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29024 correspond au délit d'organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration, une infraction prévue par les articles 431-9 1° du Code pénal et L.211-1 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit sanctionne le fait d'initier ou de coordonner un rassemblement public sans avoir accompli les formalités de déclaration préalable exigées par la loi, ce qui peut perturber l'ordre public et la sécurité des personnes. L'article 431-9 du Code pénal encadre spécifiquement cette obligation, tandis que les articles 431-11 du même code et L.211-12 du Code de la sécurité intérieure précisent les modalités de répression. Cette infraction engage la responsabilité pénale de l'organisateur, qu'il agisse à titre individuel ou en tant que représentant d'un groupe ou d'une association.
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