Natinf 29014
Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 29014 ?
Le Natinf 29014 vise le délit de fabrication, en bande organisée, d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale. Prévu par les articles L.163-4-2 et suivants du Code monétaire et financier, il réprime l'organisation structurée de moyens techniques destinés à falsifier des moyens de paiement électroniques ou scripturaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29014 correspond à l'infraction de fabrication en bande organisée d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement, notamment ceux relevant de la monnaie scripturale. Cette infraction, définie aux articles L.163-4-2, L.163-4 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, cible les actes préparatoires à la falsification de moyens de paiement électroniques ou scripturaux, lorsqu'ils sont commis de manière organisée et collective. Les textes visent à sanctionner non seulement la création de ces outils, mais aussi leur adaptation ou leur fourniture dans un cadre structuré, aggravant ainsi la menace pour la sécurité des systèmes de paiement. Les peines encourues, prévues aux articles L.163-5 et L.163-6 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, reflètent la gravité de ces agissements en raison de leur potentiel impact sur l'intégrité des transactions financières.
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