Natinf 29092
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Que signifie le Natinf 29092 ?
Le Natinf 29092 vise le crime de terrorisme prévu à l’article 421-6, 3° du Code pénal, consistant à participer à une association de malfaiteurs en vue de préparer l’introduction dans l’environnement d’une substance dangereuse pour la santé ou le milieu naturel, susceptible d’entraîner la mort. Cette infraction, aggravée par son caractère terroriste, implique une organisation structurée et une intentionnalité spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29092 correspond au crime de terrorisme défini par l’article 421-6, 3° du Code pénal, qui réprime la participation à une association de malfaiteurs dont l’objet est de préparer l’introduction dans l’environnement d’une substance présentant un danger pour la santé humaine ou le milieu naturel, avec un risque avéré de causer la mort. Cette infraction, encadrée par les articles 421-2 à 421-2-1 du Code pénal, se distingue par son caractère organisé et son mobile terroriste, impliquant une collaboration entre plusieurs individus en vue de commettre un acte grave. Les éléments constitutifs exigent une intention claire de nuire, une préparation active et l’utilisation de moyens susceptibles de provoquer des conséquences mortelles. Les peines encourues, prévues aux articles 421-7 et suivants, reflètent la gravité de l’acte, qui porte atteinte à la sécurité publique et à l’ordre constitutionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.