Natinf 29063
Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle
Que signifie le Natinf 29063 ?
Le Natinf 29063 vise le blanchiment commis de façon habituelle par une personne morale, qualifié de délit. Il réprime la dissimulation répétée de l'origine illicite de fonds ou biens, engageant la responsabilité pénale de l'entité en application des articles 324-1 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29063 correspond au délit de blanchiment habituel imputable à une personne morale, prévu par les articles 324-1, 324-1-1, 324-2 1° et 324-9 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission répétée d'actes visant à dissimuler l'origine frauduleuse de fonds ou de biens, en facilitant leur réintroduction dans l'économie légale sous une apparence licite. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner l'entité elle-même pour ces agissements. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre cinq fois celles applicables aux personnes physiques, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.