Natinf 29016 - Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention en bande organisée d'équipements ou de programmes informatiques conçus pour la contrefaçon de moyens de paiement est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.163-4-2, ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F. et ART.132-71 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29016	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 03:54

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La détention en bande organisée d'équipements ou de programmes informatiques conçus pour la contrefaçon de moyens de paiement est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.163-4-2, ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F. et ART.132-71 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 13:02

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.

Nouvelle valeur

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.