Natinf 29095
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
Que signifie le Natinf 29095 ?
Le Natinf 29095 correspond au crime de terrorisme réprimant la direction ou l'organisation d'une association de malfaiteurs en vue de préparer une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entraîner la mort, prévu par les articles 421-6 alinéa 5, 421-2-1 et 421-1 2° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29095 vise le crime terroriste de direction ou d'organisation d'une association de malfaiteurs dont l'objectif est la préparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires pouvant causer la mort. Cette infraction, définie aux articles 421-6 alinéa 5, 421-2-1 et 421-1 2° du Code pénal, constitue une forme aggravée de terrorisme en raison de la dangerosité des actes préparés et de leur potentiel létal. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une structure organisée, l'intention terroriste caractérisée par la volonté de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, et la préparation d'actes de destruction spécifiques. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des menaces pour la sécurité publique et les institutions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.