Natinf 28629
Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique
Que signifie le Natinf 28629 ?
Le Natinf 28629 vise l'exercice, sans habilitation, d'une fonction réservée au délégué du procureur de la République, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.645-8-1 du Code pénal, réprime l'usurpation de prérogatives judiciaires par une personne non autorisée, dans le cadre des missions définies aux articles R.15-33-30 et R.15-33-35 du Code de procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28629 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une fonction réservée au délégué du procureur de la République, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article R.645-8-1 du Code pénal, cette infraction concerne toute personne qui, sans habilitation officielle, s'arroge des prérogatives normalement dévolues aux délégués du procureur, notamment dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites ou des missions de médiation pénale, telles que définies aux articles R.15-33-30 et R.15-33-35 du Code de procédure pénale. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'accomplissement d'actes relevant exclusivement de ces fonctions, sans autorisation légale ou réglementaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28629
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.