Natinf 28695
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 28695 ?
Le Natinf 28695 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par le détenteur d’un élevage porcin destiné à la consommation humaine, de déclarer son site d’élevage auprès des autorités compétentes. L’infraction est prévue aux articles R.237-2 §II 3° et D.212-36 du Code rural, sans exigence de résultat dommageable.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28695 correspond à la non-déclaration d’un site d’élevage porcin par son détenteur, lorsque les animaux ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.237-2 §II 3° et D.212-36 du Code rural, impose une obligation administrative de déclaration, indépendamment de tout préjudice sanitaire ou économique. L’article R.237-8 du même code et l’article 131-16 5° du Code pénal prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. L’infraction sanctionne le défaut de conformité aux règles de traçabilité et de surveillance épidémiologique, essentielles pour la sécurité alimentaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.