Natinf 28645
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 28645 ?
Le Natinf 28645 correspond à un crime terroriste visant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otages afin de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, lorsque la libération intervient avant le septième jour. Prévu par les articles 421-1 1°, 224-4 et 224-1 du Code pénal, il s'agit d'une infraction aggravée par son mobile terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28645 réprime un crime terroriste caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une ou plusieurs personnes dans le but de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, dès lors que les otages sont libérés avant le septième jour. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 1°, 224-4 et 224-1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le législateur. L'élément intentionnel est central, puisque l'acte doit être commis en lien avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les circonstances aggravantes liées au mobile terroriste entraînent une qualification criminelle, indépendamment de la durée effective de la détention, sous réserve de la libération avant le délai de sept jours.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.