Natinf 28644
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
Que signifie le Natinf 28644 ?
Le Natinf 28644 vise un délit de terrorisme consistant en la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, prévu par les articles 421-1 2° et 322-1 I du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un acte de terrorisme, implique une intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28644 correspond à un délit de terrorisme défini par les articles 421-1 2° et 322-1 I du Code pénal, qui réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsqu’elle est commise dans un but terroriste. Cette infraction suppose une intention spécifique de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, conformément à la qualification terroriste prévue par l’article 421-1. Les actes visés, bien que matériellement similaires à ceux réprimés par l’article 322-1 pour les dégradations ordinaires, se distinguent par leur mobile politique, idéologique ou religieux. Les peines encourues sont aggravées en raison de la nature terroriste de l’infraction, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux actes de terrorisme, notamment celles des articles 421-3, 421-8 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.