Natinf 28628
Contravention de 5ème classeUsurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'usurpation du titre de médiateur du procureur de la République est une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par les articles R.645-8-1 du Code pénal et R.15-33-30 du Code de procédure pénale, cette infraction consiste à utiliser frauduleusement ce titre officiel sans autorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28628
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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