Natinf 28628
Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
Que signifie le Natinf 28628 ?
Le Natinf 28628 vise l'usurpation du titre de médiateur du procureur de la République, une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l'usage frauduleux de ce titre officiel sans habilitation, prévu par l'article R.645-8-1 du Code pénal et encadré par les articles R.15-33-30 et R.15-33-35 du Code de procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28628 correspond à l'usurpation du titre de médiateur du procureur de la République, une contravention de 5ᵉ classe définie par l'article R.645-8-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à se prévaloir, de manière frauduleuse, du titre de médiateur du procureur de la République sans y être légalement autorisé. Les articles R.15-33-30 alinéa 2 et R.15-33-35 du Code de procédure pénale encadrent les conditions de désignation et d'exercice de cette fonction, rendant toute usurpation passible de sanctions. L'infraction vise à protéger l'intégrité des missions de médiation judiciaire, réservées à des professionnels habilités par l'autorité compétente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28628
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.