Natinf 28591
Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28591 ?
Le Natinf 28591 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention, en bande organisée, de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages menacées d’extinction ou de leurs produits, sans document justificatif régulier, lorsque ce fait est réputé constituer une importation en contrebande. L’infraction suppose une organisation collective et l’absence de justification légale de la détention, en lien avec des espèces protégées au titre de la réglementation internationale ou nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28591 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention organisée de spécimens d’espèces animales ou végétales sauvages menacées d’extinction, ou de leurs dérivés, sans les documents justificatifs exigés par la réglementation. Cette infraction, prévue notamment par l’article 419 §1 du code des douanes et l’article 132-71 du code pénal, est aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée et sont réputés constituer une importation en contrebande. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite d’espèces protégées, encadré par des conventions internationales et des arrêtés ministériels, comme celui du 11 décembre 2001. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 419 §2 et suivants du code des douanes et du code pénal.
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