Natinf 28970
Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles
Que signifie le Natinf 28970 ?
Le Natinf 28970 vise la destruction irrégulière à tir d'animaux classés nuisibles, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le non-respect des conditions légales de destruction, notamment en l'absence d'autorisation ou en dehors des périodes et modalités prévues par la réglementation environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28970 correspond à la destruction irrégulière à tir d'animaux classés nuisibles, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.428-19, R.427-18 et R.427-6, concerne les actes de destruction réalisés sans respecter les règles applicables, telles que l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale, le respect des périodes de destruction ou l'utilisation de méthodes prohibées. Les dispositions répressives, notamment l'article R.428-19, encadrent strictement ces pratiques pour préserver l'équilibre des écosystèmes tout en permettant la régulation des espèces nuisibles. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux articles 131-16 1° à 5° du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par l'article L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28970
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.