Natinf 28820
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Que signifie le Natinf 28820 ?
Le Natinf 28820 vise le délit douanier de première classe d'exportation en bande organisée d'une marchandise prohibée sans déclaration en douane applicable. Il réprime l'action concertée de plusieurs personnes pour exporter des biens interdits en fraude des obligations déclaratives prévues par le Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28820 correspond à l'infraction d'exportation en bande organisée de marchandises prohibées sans accomplir les formalités douanières obligatoires, constitutive d'un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal, suppose une action collective et coordonnée pour soustraire des biens interdits à la surveillance douanière. Les peines encourues sont fixées par les articles 414 alinéas 1 et 3, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, ainsi que par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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