Natinf 28739
Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Que signifie le Natinf 28739 ?
Le Natinf 28739 vise le délit de vente ou offre à la vente, de manière habituelle et sans autorisation, de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle, commerciale ou à un spectacle vivant. Prévu par l’article 313-6-2 du Code pénal, il réprime cette activité exercée en l’absence de licence ou d’agrément requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28739 correspond au délit de revente illicite de billets pour des événements tels que des manifestations sportives, culturelles, commerciales ou des spectacles vivants. L’article 313-6-2 du Code pénal sanctionne spécifiquement la vente ou l’offre à la vente de ces titres d’accès, lorsqu’elle est réalisée de manière habituelle et sans autorisation légale. Cette infraction cible les pratiques commerciales non régulées, qui contournent les circuits officiels de distribution et peuvent porter préjudice aux organisateurs comme aux consommateurs. La qualification de délit suppose une répétition des actes, excluant les ventes occasionnelles ou isolées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.