Natinf 28819
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Que signifie le Natinf 28819 ?
Le Natinf 28819 correspond à un délit douanier de classe 1 réprimant l'importation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la moralité publique, notamment lorsqu'elles exposent les mineurs à un danger. Prévu par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal, il vise les comportements portant atteinte à la protection des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28819 désigne un délit douanier sanctionnant l'importation en France de marchandises non déclarées présentant un danger pour la moralité publique, en particulier lorsqu'elles mettent en péril les mineurs. Cette infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables aux mineurs. Les textes applicables, notamment l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, encadrent strictement ces marchandises pour prévenir tout risque d'exposition. Les peines encourues, définies aux articles 414, 435, 436, 438 et 369 du Code des douanes, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte à l'ordre public et à la protection des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.