Natinf 28841
Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28841 ?
Le Natinf 28841 correspond à un délit douanier de première classe réprimant le transport de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les stupéfiants, sans document justificatif régulier. Ce comportement est assimilé à une importation en contrebande, visé par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes ainsi que par le code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28841 désigne une infraction douanière de première classe relative au transport de marchandises classées comme dangereuses pour la santé publique, en particulier les stupéfiants, en l’absence de documents justificatifs conformes. Cette infraction est assimilée à une importation en contrebande, ce qui en aggrave la qualification. Elle est prévue par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que par l’article L.5132-7 du code de la santé publique, qui encadrent strictement la circulation de substances réglementées. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions répressives du code des douanes, notamment les articles 419 §2 et 414, ainsi que les articles 435 à 438. L’infraction suppose la réunion d’éléments matériels, tels que la détention ou le transport des substances, et intentionnels, liés à l’absence de justification régulière.
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