Natinf 28740
Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Que signifie le Natinf 28740 ?
Le Natinf 28740 correspond au délit d'exposition en vue de la vente ou de la cession, de manière habituelle et sans autorisation, de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle, commerciale ou à un spectacle vivant. Prévu par l'article 313-6-2 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes répétés de revente illicite de billets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28740 réprime le délit d'exposition en vue de la vente ou de la cession habituelle de titres d'accès à des événements tels que des manifestations sportives, culturelles, commerciales ou des spectacles vivants, sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue à l'article 313-6-2 du Code pénal, cible les pratiques de revente illicite de billets, caractérisées par leur caractère répétitif et organisé. L'élément matériel repose sur l'exposition publique des titres dans un but lucratif, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du défaut d'autorisation. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les trafics de billets, visant à protéger les organisateurs d'événements et les consommateurs contre les pratiques frauduleuses.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.