Natinf 28785
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28785 ?
Le Natinf 28785 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la détention, sans document justificatif régulier, de marchandises dangereuses pour la santé publique identifiées comme précurseurs de drogue, ce fait étant réputé constituer une importation en contrebande. L’infraction vise toute personne détenant ces substances dans les conditions prévues par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28785 désigne un délit douanier de première classe relatif à la détention de marchandises classées comme dangereuses pour la santé publique, notamment les précurseurs de drogue, en l’absence de documents justificatifs valables. Selon les dispositions du code des douanes, cette détention est automatiquement assimilée à une importation en contrebande, une qualification renforçant la gravité de l’infraction. Les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que les arrêtés ministériels du 11 décembre 2001 et du 29 juillet 2003, encadrent strictement les conditions de détention et de traçabilité de ces substances. La répression de ce délit est prévue par plusieurs articles du code des douanes, dont les articles 419 §2 et 3, 414, 435, 436 et 438, qui prévoient des sanctions adaptées à la nature et aux circonstances de l’infraction.
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