Natinf 28741
Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation

Informations clés

Description

Le Natinf 28741 désigne une infraction pénale relative à la fourniture de moyens en vue de la revente ou de la cession habituelle de billets d’accès à des événements tels que des manifestations sportives, culturelles, commerciales ou des spectacles vivants, sans autorisation préalable. Prévu par l’article 313-6-2 du Code pénal, ce délit cible les pratiques lucratives non autorisées, caractérisées par leur caractère répétitif et organisé. L’infraction suppose la mise à disposition de moyens matériels ou logistiques facilitant ces transactions illicites, sans que l’auteur soit nécessairement le vendeur final. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre le trafic de billets, souvent associé à des enjeux de sécurité et de fraude. Les éléments constitutifs incluent la fourniture de moyens, l’absence d’autorisation et l’habitude, sans qu’il soit exigé la réalisation effective d’un profit. Ce texte vise à encadrer strictement les circuits de distribution des titres d’accès pour préserver l’ordre public et les droits des organisateurs.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.