Natinf 28880
Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28880 ?
Le Natinf 28880 vise le délit douanier de francisation frauduleuse de navire, caractérisé par l'importation sans déclaration de marchandises prohibées sous couvert d'une immatriculation frauduleuse. Prévu aux articles 427 alinéa 1 3° du Code des douanes et L.5112-1 et suivants du Code des transports, il réprime une pratique visant à contourner les contrôles douaniers par dissimulation de la véritable origine ou nature des marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28880 correspond à la francisation frauduleuse de navire, un délit douanier de première classe réprimant l'importation non déclarée de marchandises prohibées sous une fausse immatriculation. Cette infraction, prévue par l'article 427 alinéa 1 3° du Code des douanes et les articles L.5112-1 à L.5112-1-3 du Code des transports, consiste à faire passer pour français un navire étranger afin de faciliter l'entrée illicite de biens interdits ou soumis à restrictions. Les textes visent à sanctionner la fraude à l'immatriculation, qui permet de dissimuler l'origine réelle des marchandises et d'échapper aux obligations déclaratives. Les sanctions encourues, définies aux articles 414, 435, 436, 438 et 369 du Code des douanes, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, sans toutefois prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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