Natinf 28697
Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 28697 ?
Le Natinf 28697 vise une contravention de 5e classe réprimant la détention d’un équidé domestique (cheval, poney, âne) sans déclaration préalable, lorsque l’animal ou ses produits sont destinés à la consommation humaine. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les détenteurs d’équidés soumis à obligation déclarative pour des fins alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28697 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant la détention non déclarée d’équidés domestiques (chevaux, poneys, ânes) dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2, L.212-9 et D.212-47 du Code rural, impose aux détenteurs une obligation de déclaration pour assurer la traçabilité sanitaire des animaux destinés à la chaîne alimentaire. Les textes prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement, pour les manquements à cette formalité, soulignant l’enjeu de santé publique lié à la sécurité des denrées d’origine animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28697
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.